Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964 - Décret n°68-657 du 10 juillet 1968 - Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964 - Décret n°68-657 du 10 juillet 1968
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044528061#art-4