Chapitre Chapitre III : Autres dispositions
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-189 du 18 février 2009 Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, , , , Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, , , , , , , , , , , , Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS, , , , , Sct. TITRE IV : REGIME FINANCIER, , , , Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 29, Art. 30, Art. 31 - Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31
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Prolegi/LEGITEXT000044539497#art-19