Chapitre Chapitre III : Autres dispositions
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044539497#art-21