Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 5
En vigueur depuis le 24 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur six mois après sa date de publication. Un bilan d'application de ces dispositions sera réalisé à l'issue d'une période de deux ans suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044607988#art-5