DECRET·n° 2021-1746·21 décembre 2021
Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
En vigueur depuis le 21 décembre 2021 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Modification du code des postes et des communications électroniquesChapitre Ier : Modification du code des postes et des communications électroniques
Art. 1capo Chapitre II : Modification de l'annexe III au code général des impôtsChapitre II : Modification de l'annexe III au code général des impôts
Art. 2capo Chapitre III : Modification du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009Chapitre III : Modification du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009
Art. 3capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 4Art. 5Art. 6