Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. R863-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section I : Fonds national d'aide au logement, Art. R863-2, Sct. Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement, Sct. Sous-section I : Principes généraux, Art. R863-3, Sct. Sous-section II : Conditions générales d'attribution, Art. R863-4, Art. D863-5, Sct. Sous-section III : Modalités de liquidation et de versement, Art. R863-6, Art. D863-7, Art. D863-8, Sct. Sous-section IV : Impayés de dépenses de logement, Art. R863-9, Art. D863-10, Sct. Sous-section V : Contentieux, Art. R863-11, Sct. Section III : Aide personnalisée au logement, Art. R863-12, Sct. Section IV : Allocations de logement, Art. R863-13, Art. D863-14, Art. D863-15, Art. R863-16, Art. R863-17
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Prolegi/LEGITEXT000044608262#art-2