DECRET·n° 2021-1750·21 décembre 2021
Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 21 décembre 2021 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Diverses mesures relatives aux aides personnelles au logementChapitre Ier : Diverses mesures relatives aux aides personnelles au logement
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre III : Mesures finalesChapitre III : Mesures finales
Art. 6Art. 7Art. 8