Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade de conservateur général est établi au titre de l'année 2022 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044619354#art-17