Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat promeut et déploie, au niveau interministériel, les actions permettant de favoriser l'accès aux carrières de l'encadrement dirigeant et supérieur, d'identifier les futurs cadres dirigeants et supérieurs et d'améliorer leurs conditions de recrutement. Elle constitue à cette fin des viviers interministériels ayant vocation à accéder aux emplois de cadres dirigeants et supérieurs de l'Etat. Dans ce cadre, elle participe à l'identification des agents publics et des cadres du secteur privé susceptibles d'occuper les emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé. Elle organise les comités chargés d'entendre les personnes susceptibles d'y être nommées. Elle accompagne les cadres dirigeants nouvellement nommés.
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Prolegi/LEGITEXT000044621980#art-4