Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D45-2-1 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
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Prolegi/LEGITEXT000044622353#art-3