DECRET·n° 2021-1794·23 décembre 2021
Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation
En vigueur depuis le 23 décembre 2021 10 articles 10 versions historisées
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