Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale, les mandats en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés : 1° D'un mois : a) Pour les membres des conseils d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; b) Pour les membres des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales dont le mandat arrive à échéance au cours du mois de décembre 2021 et pour les membres des conseils des caisses primaires d'assurance maladie dont le mandat arrive à échéance au cours du mois de mars 2022 ; 2° De deux mois pour les membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes locaux et régionaux du régime général de sécurité sociale dont le mandat arrive à échéance au cours du mois de janvier 2022 et pour les membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000044632229#art-1