DECRET·n° 2021-1798·24 décembre 2021
Décret n° 2021-1798 du 24 décembre 2021 prorogeant les mandats des membres des conseils et des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
En vigueur depuis le 24 décembre 2021 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne