Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, les mandats des représentants du personnel siégeant dans les conseils ou les conseils d'administration des organismes du régime général, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection mentionnée à l'article D. 231-5 du code de la sécurité sociale et, au plus tard, jusqu'au 31 mai 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044632229#art-2