Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations ainsi que les emplois de l'établissement sont transférés et répartis entre les universités de Limoges et Poitiers et l'école nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique, dans des conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000044635390#art-2