Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier de l'exercice 2021 de l'établissement « Université confédérale Léonard de Vinci » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le recteur de la région académique « Nouvelle Aquitaine ». Le compte financier comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par les universités de Limoges et Poitiers et par l'école nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique.
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Prolegi/LEGITEXT000044635390#art-3