Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels civils et militaires de l'Etat, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître d'apprentissage bénéficient, lorsqu'ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée à l'article D. 6273-1 du code du travail, d'une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000044812688#art-1