Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 28
En vigueur depuis le 31 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires : 1° Les représentants des aides-soignants civils du premier grade relevant du décret du 3 novembre 2009 mentionné ci-dessus représentent les aides-soignants civils de classe normale relevant du présent décret ; 2° Les représentants des aides-soignants civils de classe exceptionnelle relevant du décret du 3 novembre 2009 mentionné ci-dessus représentent les aides-soignants civils de classe supérieure relevant du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044617608#art-28