Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers détenteur., Art. 1281-13, Art. 1281-14, Art. 1281-15, Art. 1281-16, Art. 1281-19, Art. 1281-17, Art. 1281-18 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1281-17-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1281-20
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Prolegi/LEGITEXT000044858910#art-1