Art. 6
En vigueur depuis le 26 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- IV.-, VI.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1 - Code de procédure civile Art. 1575 - Code des procédures civiles d'exécution Art. R641-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. R181-23, Art. R183-17 - Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 , Art. 80, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES, Sct. SECTION 2 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Sct. PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Art. 98, Art. 100, Art. 109 V. ‒ Le XIX de l'article 5 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044858910#art-6