Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent régime indemnitaire est exclusif de toutes autres primes et indemnités ayant le même objet, à l'exception de celles mentionnées au IV de l'article 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044847699#art-5