Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A l'article D. 732-2-5 : a) Au deuxième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ; b) Au troisième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 84 % » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 752-23, les taux : « 60 % » et « 80 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 63 % » et « 84 % ».
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Prolegi/LEGITEXT000044840808#art-1