DECRET·2021-1897·29 décembre 2021

Décret n° 2021-1897 du 29 décembre 2021 portant revalorisation des indemnités journalières versées en cas de maladie ou d'accident de la vie privée et en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle des non-salariés agricoles

En vigueur depuis le 29 décembre 2021 3 articles 3 versions historisées
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