Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Procédure de secours
Art. 16
En vigueur depuis le 13 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'indisponibilité du système d'informatisation mentionné au premier alinéa de l'article 10, l'expéditeur certifié : 1° Etablit un document de secours reprenant les mêmes données que le projet de document administratif électronique simplifié prévu à l'article 10 ; 2° Informe l'administration préalablement à l'expédition et lui adresse une copie du document de secours.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-16-1