DECRET·n° 2021-1914·30 décembre 2021
Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
capo Chapitre Ier : ACCISESChapitre Ier : ACCISES
capo Chapitre 2 : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLESChapitre 2 : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES