Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs›§ Paragraphe 1 : Identification des expéditeurs et destinataires certifiés
Art. 6
En vigueur depuis le 13 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le destinataire certifié dépose, préalablement au déplacement à des fins commerciales, une garantie qui couvre les risques inhérents au non-paiement de l'accise résultant d'une irrégularité survenue au cours du mouvement ainsi que les risques de non-paiement de l'accise à l'échéance déclarative. A l'issue du mouvement, il constate et acquitte l'accise devenue exigible sur les produits déplacés dans les conditions prévues aux articles 22-3 à 22-5. Lorsque, en tant qu'entrepositaire agréé, il place directement ces produits en suspension de l'accise, il informe la direction générale des douanes et des droits indirects, selon les mêmes modalités, que l'accise n'est pas devenue exigible. Il tient un état récapitulatif mensuel des réceptions de produits déplacés à des fins commerciales.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-6