Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs›§ Paragraphe 1 : Identification des expéditeurs et destinataires certifiés
Art. 7-1
En vigueur depuis le 13 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'identification en tant qu'expéditeur certifié ou destinataire certifié est retirée en cas de manquement aux obligations prévues à l'article 7 ou aux paragraphes 3 et 4 ou de toute autre irrégularité susceptible de compromettre la perception de l'accise.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-7-1