Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs›§ Paragraphe 2 : Expéditeurs et destinataires certifiés occasionnels
Art. 8
En vigueur depuis le 13 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les activités d'expédition ou de réception des personnes qui ont été identifiées en tant qu'expéditeurs certifiés ou en tant que destinataires certifiés ne revêtent qu'un caractère occasionnel, la portée de l'identification fiscale qui leur a été délivrée est limitée : 1° A un seul mouvement et pour une quantité déterminée de produits ; 2° A une durée au plus égale au temps nécessaire à l'acheminement et à la réception des produits par le destinataire certifié.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-8