Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Sous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifié
Art. 9
En vigueur depuis le 13 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La circulation des produits faisant l'objet d'un déplacement à des fins commerciales est réalisée sous couvert d'un document administratif électronique simplifié établi par l'expéditeur certifié dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-9