Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs›§ Paragraphe 1 : Identification des expéditeurs et destinataires certifiés
Art. 2
En vigueur depuis le 13 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déplacements à des fins commerciales sont réalisés dans les conditions suivantes : 1° Ils sont expédiés par un expéditeur certifié agissant dans le cadre de l'exercice de sa profession ; 2° Ils sont destinés à un destinataire certifié agissant dans le cadre de l'exercice de sa profession.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-2