Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs›§ Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise
Art. 1
En vigueur depuis le 13 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1-1 à 22 s'appliquent aux produits mentionnés aux articles L. 312-100, L. 313-2 et, lorsqu'ils sont susceptibles d'être fumés, L. 314-5 du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-1