Titre Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES AU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT MARITIME
Art. 68
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-142 du 10 février 2006 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-68