Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 69-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du présent article, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article 37-1, des articles 37-6 à 37-8 et de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-69-1