Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 69
En vigueur depuis le 11 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 23 à 68 entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Les articles 1 à 22-7 entrent en vigueur le 13 février 2023. Toutefois, ils ne sont pas applicables aux déplacements à des fins commerciales qui ont débuté avant cette date et se sont achevés au plus tard le 31 décembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-69