Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements
Art. 38-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
-La direction générale des douanes et droits indirects est chargée des mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-38-3