Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 2 ter : Dispositions applicables aux remboursements d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport routier de marchandises, le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxi›§ Sous-section 4 : Règles propres aux redevables consommateurs n'ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France
Art. 37-30
En vigueur depuis le 22 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai mentionné au second alinéa de l'article 37-26 est porté à quatre mois.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-37-30