Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 2 ter : Dispositions applicables aux remboursements d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport routier de marchandises, le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxi›§ Sous-section 3 : Remboursement de l'accise
Art. 37-26
En vigueur depuis le 22 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant d'accise à rembourser constaté sur la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 37-20 est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la même déclaration. Les montants n'ayant pas été ainsi imputés sont remboursés par l'administration dans un délai de trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-37-26