Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux prélèvements obligatoires suivants : 1° L'accise mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services ; 2° L'accise mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services ; 3° Le droit de licence prévu à l'article 568 du code général des impôts ; 4° La taxe prévue à l'article 1613 bis du code général des impôts ; 5° La cotisation sur les boissons alcooliques prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ; 6° La cotisation basée sur la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts finançant le régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-38