Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements
Art. 38-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de remboursement portant sur les déclarations mentionnées aux articles 22-3 et 38-4 sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-38-5