Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre 2 : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Sect. Section 1 : Mobilités›§ Sous-section 3 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 , , , , Art. 20 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2018-498 du 19 juin 2018 , - Décret n°2019-271 du 3 avril 2019 ,
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-52