Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements
Art. 38-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'action en recouvrement à l'encontre du garant est engagée dans un délai maximal de quarante-cinq jours francs à compter de la date limite de paiement de la créance.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-38-2