Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricit雧 Sous-section 3 : Paiement de l'accise
Art. 35-1
En vigueur depuis le 20 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le montant de l'accise due par le redevable fournisseur ou le redevable autoconsommateur est négatif, il est remboursé par l'administration sous trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-35-1-3