Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Accise due›§ Sous-section 2 : Certification des petits producteurs
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration délivre le certificat mentionné à l'article 23 dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. Le silence gardé par l'administration à l'issue de ce délai vaut acceptation.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-25