Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Accise due›§ Paragraphe 5 : Règles de circulation particulières à certains mouvements en suspension
Art. 22-6
En vigueur depuis le 13 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'ils circulent sous un régime de suspension de l'accise, les produits exonérés de l'accise en application des dispositions des articles L. 311-9 à L. 311-11 du code des impositions sur les biens et services sont accompagnés d'un certificat d'exonération. Ce certificat comprend les mentions suivantes : 1° La nature, la quantité et la valeur des produits ; 2° L'identité du destinataire ; 3° L'Etat membre de l'Union européenne qui a certifié l'exonération.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-22-6