Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Sous-Paragraphe 1 : Accise remboursable
Art. 22-2
En vigueur depuis le 13 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des douanes et des droits indirects rembourse l'accise dans un délai d'un an à compter de la réception de la demande prévue à l'article 22.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-22-2