Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Accise due›§ Paragraphe 5 : Règles de circulation particulières à certains mouvements en suspension
Art. 22-7
En vigueur depuis le 13 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mouvements de produits énergétiques en suspension de l'accise par canalisations fixes sont dispensés de la fourniture d'une garantie de paiement de l'accise, sauf lorsque la direction générale des douanes et des droits indirects a préalablement constaté l'existence de risques particuliers.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-22-7