Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Accise due›§ Sous-section 2 : Certification des petits producteurs
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Est porté sur le document administratif accompagnant la circulation : 1° La référence du certificat délivré par l'administration ou ; 2° Le niveau de sa production annuelle ainsi que la mention par laquelle il atteste qu'il respecte les critères d'indépendance prévus à l'article L. 313-22 du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-27