Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons›§ Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs
Art. 33-3
En vigueur depuis le 20 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le redevable autoconsommateur tient une comptabilité des quantités produites, importées et consommées, qui reprend les éléments mentionnés à l'article 31-5 distinguées par lieu de consommation. Les quantités sont arrondies au kilowattheure.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-33-3-1