Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons›§ Sous-section 3 : Paiement de l'accise
Art. 35
En vigueur depuis le 20 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les paiements par le redevable de l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité sont effectués par télérèglement. Ils interviennent au moment du dépôt de la déclaration qui constate les montants en cause.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-35-1