Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons›§ Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables
Art. 34-1
En vigueur depuis le 20 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état récapitulatif prévu à l'article 34 est, pour chaque période déclarative, établi au plus tard à la date de l'échéance déclarative.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-34-1-1